La réforme des pensions alimentaires 2022

Le dossier est sur la table du gouvernement depuis un moment. La réforme des pensions alimentaires était une promesse du candidat Macron. En effet, le but est de lutter contre la précarité des familles mono-parentales. Et celle des femmes essentiellement.
La réforme va concerner près d’un million de familles. Toutes celles qui perçoivent une pension alimentaire dont le montant moyen est de 170€ par mois et par enfant.
A noter que près de 30% des familles françaises ne perçoivent pas les sommes dues.
La réforme est mise en place selon un calendrier qui a débuté en octobre 2020.
Il sera finalisé au 1er janvier 2023.

La mise en place du dispositif d’intermédiation

Depuis le 1er octobre 2020, deux organismes ont mis en commun leurs compétences et leurs services. Dans le cadre du dispositif d’intermédiation. Il s’agit de la CAF, la caisse d’allocations familiales et la MSA, la sécurité sociale agricole.
Ce mécanisme prend place lorsque deux parents n’arrivent pas à s’entendre sur le versement de la pension alimentaire.
Saisie par le parent à qui la pension est due, l’organisme mutualisé devient intermédiaire. Il collecte la pension auprès du parent qui doit payer la pension pour la verser au parent qui doit la recevoir. Entre 2020 et 2021, seuls les parents possédant un titre exécutoire pouvaient bénéficier du service. Et uniquement sur saisie du parent en attente de la pension. Il concernait les versements partiels ou totalement inexistants de pension.

Depuis 1er janvier 2021, toutes les familles souhaitant sa mise en place au moment de la séparation peuvent accéder au dispositif. Ou même après la séparation. Même en l’absence d’impayés des pensions. Il suffisait d’en faire la demande.

Le 1er mars 2022 : extension du système d’intermédiation

En mars 2022 : on note une extension supplémentaire du système d’intermédiation. En effet, le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire des Caf et des MSA est désormais automatique. Et ce, pour tous les époux détenteurs d’une décision judiciaire de divorce.

La collecte des pensions alimentaires se fait par l’Aripa, l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Elle est gérée par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Les professionnels de justice informent L’Aripa des pensions à collecter. Ils transmettent de façon dématérialisée les décisions judiciaires dans lesquelles interviennent le versement d’une pension alimentaire.

Que se passe-t-il si le parent qui doit payer la pension ne règle pas les sommes dues ?
Il dispose d’un délai d’un mois pour s’acquitter de son obligation. Dès le délai passé, l’Aripa va engager une procédure de recouvrement. Aussi bien auprès du parent défaillant que de son employeur, de sa banque ou même de pôle emploi.
En attendant la procédure de recouvrement, le parent qui attend la pension se verra attribuer l’allocation de soutien familial (ASF). Celle-ci est d’environ 116 € par mois et par enfant.

Désormais, l’intermédiation est automatique. Sauf dans deux cas :

les parents refusent formellement et conjointement le recours à ce dispositif
le juge rend une décision rendant l’application de l’intermédiation impossible. Exemple : si la pension est versée directement à l’enfant majeur.

Le 1er janvier 2023, nouvelle extension de l’intermédiation

En 2023, l’intermédiation ira encore plus loin.
Dès lors qu’une pension alimentaire sera fixée, l’intermédiation financière sera automatique et sera également appliquée aux divorces par consentement mutuel.
Le recours au juge ne sera plus en effet un critère de l’intermédiation.