Pack Etat descriptif de division
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Pack Etat descriptif de division = un état hypothécaire + un état descriptif de division.
Ce pack vous permettra d’obtenir les documents indispensables pour connaître parfaitement les parties communes et privatives d’un bien immobilier en copropriété.
Estimez la valeur d’un bien grâce à l’état hypothécaire
L’obtention d’un état hypothécaire est utile pour retrouver les références de l’état descriptif de division.
De plus, il vous permettra d’estimer la valeur réelle d’un bien immobilier et vous pourrez en savoir plus sur :
- les noms des propriétaires successifs
- Les prix d’achat et de vente du bien au fil des années
- Les relevés de publication et d’inscriptions hypothécaires
Obtenez d’avantages de renseignements sur un immeuble grâce à l’état descriptif de division
L’état descriptif de division vous donnera des informations sur :
- l’identification d’un immeuble
- la division de l’immeuble en lots
- l’attribution de numéro à chaque lot
- la définition de la quote-part de chaque lot dans les parties communes.
Comment commander un Pack État descriptif de division ?
Pour obtenir un Pack état descriptif de division, il vous suffit de réaliser la demande en ligne, directement sur notre site.
Pour cela, vous devez connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe le bien et renseigner la référence cadastrale de l’immeuble en copropriété
Si vous n’êtes pas en possession de la référence cadastrale, une carte interactive est disponible lors de la prise de commande pour vous permettre de la retrouver facilement.
Une fois le paiement en ligne effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.
Quels sont les délais ?
Nous nous engageons à prendre en charge votre demande dans les plus brefs délais afin de vous apporter le service le plus efficace possible.
Pour une demande de Pack État descriptif de division, les délais de traitement des Services de Publicité Foncière sont habituellement de 20 jours ouvrés.
Nous vous tenons informés à chaque étape, de la progression de votre dossier jusqu’à sa clôture.
Vous recevrez le document au format PDF par email dès obtention.
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