Pré-état daté
CommanderQu’est ce qu’un Pré-état daté ?
Le Pré-état daté est un document transmis au futur acquéreur d’un bien placé sous le régime de la copropriété.
Ce document, remis avant la signature du compromis de vente, permet à l’acquéreur de connaître l’ensemble des contraintes administratives et financières qui portent sur le(s) lot(s) qu’il s’apprête à acheter.
Qui doit remettre le pré-état daté à l’acheteur ?
C’est le vendeur qui doit le remettre au futur acheteur par l’intermédiaire du notaire chargé de la vente du ou des lot(s).
Que contient ce document ?
Celui-ci contient les renseignements financiers relatives au bien immobilier :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que celles hors budget payé par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables
- L’état des impayés des charges de copropriété
- Les éventuelles dettes envers les prestataires
- Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu
Que doit remettre le vendeur au notaire ?
Le vendeur doit remettre avant la signature du compromis de vente, de nombreux documents à la fois à l’acheteur mais également au notaire.
En l’absence de l’un de ces documents, la signature ne pourra avoir lieu.
En plus de ce document, le vendeur doit remettre au notaire les documents suivants :
- Le règlement de copropriété
- L’état descriptif de division
- Les PV des AG des trois dernières années
- Le carnet d’entretien de la copropriété / le diagnostic technique global
Comment obtenir le pré-état daté ?
Constituer un document conforme à la réglementation en vigueur peut être un véritable casse-tête pour le vendeur !
C’est pourquoi nous proposons de le réaliser pour vous !
Vous gagnez du temps, de l’énergie et allégez votre charge mentale !
Pour effectuer une demande en ligne, vous devez être en possession de votre accès extranet (nom de son syndic, identifiant et mot de passe).
Une fois le paiement en ligne effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.
Quels sont les délais ?
Nous prenons en charge votre demande dans les plus brefs délais afin de vous apporter un service rapide et efficace.
Pour une demande de pré-état daté, le délai de traitement est de 48h (hors weekend et jours fériés). Ce délai est sous réserve que tous les documents et données nécessaires à l’établissement du Pré-état daté sont disponibles sur l’extranet et que celui-ci est en service.
Vous recevrez les documents au format PDF par email dès obtention.
Tarifs
