Règlement de copropriété
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Qu’est ce qu’un règlement de copropriété?
Un règlement de copropriété définit les règles de vie et les règles juridiques concernant une copropriété.
Propriétaires et locataires doivent adhérer à ce règlement. C’est le syndic qui est chargé de veiller au respect de ces règles.
Que contient ce document ?
Ce document détermine au quotidien les règles :
- Relatives aux les parties privatives : Puis-je étendre du linge sur ma fenêtre ? Quelles couleurs sont autorisées pour mes volets ?
- Pour les parties communes : Où laisser mon vélo ? Puis-je laisser ma poussette dans le couloir ?
- Concernant la destination de l’immeuble : Puis-je exercer une activité professionnelle dans mon appartement ?
Également, le règlement détermine la répartition des charges et quotes-parts, l’identification des lots de l’immeuble et des parties communes. En effet, ces informations sont nécessaire pour le calcul des charges de copropriété.
Bon à savoir : le propriétaire d’un bien immobilier doit obligatoirement transmettre ce document au futur acquéreur dans le cadre de la vente. Ou au locataire dans le cadre d’une location.
Comment se procurer un règlement de copropriété ?
Il suffit de réaliser la demande d’obtention en ligne. Cela se fait directement sur notre site.
Il vous faudra :
- Connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe l’immeuble en copropriété
- Être en possession de la référence d’enliassement du règlement et de sa date de publication. (Besoin d’aide ? Consultez notre FAQ)
Ces informations sont mentionnées sur l’état hypothécaire du bien.
Si vous n’êtes pas en la possession de ces documents, nous vous proposons de les retrouver en souscrivant au Pack Règlement de copropriété.
Une fois le paiement en ligne effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.
Quels sont les délais ?
Nous nous engageons à prendre en charge votre demande dans les plus brefs délais. Cela, afin de vous apporter le service le plus efficace possible.
Pour une demande de règlement de copropriété, les délais de traitement des Services de Publicité Foncière sont habituellement de 5 à 15 jours ouvrés.
Également, nous vous tenons informés à chaque étape de progression de votre dossier jusqu’à sa clôture.
Enfin, vous recevrez le document au format PDF par email dès obtention.
Tarifs
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