Vérification de mandat immobilier
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Agents immobiliers, dites stop aux vendeurs peu scrupuleux qui ne respectent pas vos mandats de vente !
Le mandat régit la relation entre agent immobilier et vendeur
La relation entre les agents immobiliers et les vendeurs de biens est régie par des cadres légaux.
L’un d’entre eux est le mandat de vente que vous faites signer aux vendeurs et qui vous assure d’être rémunéré pour le travail fourni.
Malheureusement, dans les faits, cela n’est pas aussi simple ! Il arrive régulièrement que des vendeurs peu sérieux passent outre le mandat et signent en direct la vente du bien avec un acheteur ou même passent par une autre agence.
S’assurer du respect et de la bonne exécution du mandat
Il existe trois types de mandat :
- Le mandat exclusif : seul l’agent immobilier a la possibilité de présenter un bien à la vente
- Le mandat semi-exclusif : seul l’agent immobilier peut présenter le bien à la vente. Cette faculté est ouverte au vendeur également
- Le mandat simple : le vendeur peut proposer son bien à la vente via différentes agences immobilières ou par ses propres moyens
Selon le mandat signé, le vendeur est lié par des obligations à votre égard. S’il ne les respecte pas, il encourt des sanctions.
C’est particulièrement vrai en cas de mandat semi-exclusif et exclusif.
Faites confiance à Hypothèques en ligne qui vous communiquera le(s) document(s) juridique(s) attestant de la vente du bien. Vous y trouverez notamment l’identité des nouveaux propriétaires sur la période demandée et la date de la vente.
Réclamations en cas de non respect
- des dommages et intérêts à hauteur de la commission prévue
- des frais supplémentaires s’ils sont prévus dans le contrat de mandat
Comment utiliser notre service de vérification de mandat immobilier ?
Pour souscrire au service de vérification de mandat immobilier, il vous suffit de réaliser la demande en ligne, directement sur notre site.
Il vous faudra communiquer simplement les éléments suivants :
- la référence cadastrale du bien
- le nom et le prénom du vendeur
- les dates de début et de fin du mandat.
Si vous n’êtes pas en possession de la référence cadastrale, une carte interactive est disponible lors de la prise de commande pour vous permettre de la retrouver facilement.
Quels sont les délais ?
Nous nous engageons à prendre en charge votre demande dans les plus brefs délais afin de vous apporter le service le plus efficace possible.
Pour une demande de vérification de mandat immobilier, les délais de traitement sont habituellement de 20 jours ouvrés.
Si la vente du bien est très récente, il se peut que les publications des documents attestant de la vente ne soient pas encore disponibles. Dans ce cas, nous vous indiquerons plus précisément la date de réponse prévisionnelle.
Nous vous tenons informés à chaque étape, de la progression de votre dossier jusqu’à sa clôture.
Vous recevrez notre dossier de réponse par email dès obtention.
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