Calcul du taux d’usure : vers une réforme ?
Le marché immobilier subit de plein fouet la crise actuelle depuis le début de la guerre en Ukraine. L’inflation a pour conséquence l’augmentation des taux d’intérêts et la difficulté d’obtenir des crédits immobiliers. S’ajoute à cette conjecture, la présence du taux d’usure qui contraint les banques dans l’acceptation des dossiers.
Une récente rencontre entre le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein et le gouverneur de la Banque de France fait espérer une réforme du calcul du taux d’usure.
Qu’est-ce-que le taux d’usure ?
Le taux d’usure est un taux protecteur pour les emprunteurs contraignant pour les banques.
C’est le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement financier.
Ainsi, les banques ne peuvent pas prêter au-delà de ce taux. Si elle le font, elles sont en dehors de la loi et encourent de lourdes sanctions.
L’article L341-50 du Code de la consommation précise que l’usure est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 euros.
Ce dispositif a pour objectif d’éviter les abus envers les consommateurs des banques et établissements de crédits.
Comment est calculé le taux d’usure en France ?
Le taux d’usure est différent pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Il dépend également de la durée du prêt et de son montant.
C’est la Banque de France qui procède au calcul du taux d’usure.
Voici le mode de calcul :
- prise en compte du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre
- auquel la Banque de France rajoute un tiers
L’une des difficultés actuelles des banques tient à la fréquence de son actualisation. En effet, celui-ci est révisé puis publié au Journal officiel par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Les taux d’intérêts augmentant très vite en ce moment, ils rattrapent dangereusement l’usure et bloquent l’accès aux crédits de nombreux emprunteurs.
En quoi pourrait consister la réforme ?
La réforme porterait essentiellement sur la révision du calcul tous les trimestres. L’objectif serait en effet d’obtenir une révision plus rapide, afin que le taux soit davantage en accord avec la réalité économique.
Les courtiers tirent la sonnette d’alarme depuis plusieurs mois et se désespèrent de la baisse significative des crédits accordés. Ils souhaitent vraiment une réduction du décalage entre les taux pris en compte dans le calcul du taux d’usure et les taux actuels du marché.
Est-il possible de le contourner ?
Les banques ne peuvent dépasser le taux d’usure. Il existe toutefois quelques pistes pour les emprunteurs pour faire accepter leur dossier.
Le but est de faire baisser le coût global du crédit. Pour y arriver, plusieurs solutions sont envisageables :
- baisser la durée du prêt. Un crédit moins long coûtera moins cher.
- augmenter l’apport personnel, toujours dans le même objectif
- obtenir une assurance-emprunteur moins chère.
L’assurance-emprunteur représente près de 30% du coût du crédit. Il est possible de dissocier l’organisme qui accorde l’assurance de celui qui accorde le prêt. Il conviendra alors de faire jouer la concurrence et trouver une proposition d’assurance-emprunteur la moins excessive, sans toutefois perdre de vue les garanties essentielles et protectrices.
