Quels sont les documents à fournir en cas de vente d’un bien en copropriété ?

Afin d’assurer la sécurité de la vente d’un bien immobilier et de protéger le futur acquéreur dans cette transaction qui l’engage très fortement, la loi exige la remise par le vendeur de nombreux documents informatifs.
Cette obligation est accrue lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété, ce régime juridique ayant pour conséquence des contraintes supplémentaires pour le propriétaire.
Voyons la liste des documents à fournir en cas de vente d’un appartement ou d’un garage situé dans une copropriété.

Les documents du pré-état daté

Les documents du pré-état daté sont à fournir au futur acheteur par le vendeur avant la signature de la promesse de vente. Il s’agit de renseignements relatifs à la copropriété et au lot mis en vente.
Ces pièces qui doivent être remises sous n’importe quelle forme, même dématérialisées, concernent l’organisation de la copropriété, son état financier et les diagnostics techniques du lot vendu.
Ainsi, on trouve dans les pièces à remettre obligatoirement à l’acheteur :

une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
le règlement de copropriété dont l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés
les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
le carnet d’entretien de l’immeuble
le diagnostic technique global (DTG)
la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires
le montant des charges courantes du budget prévisionnel. Et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant
les sommes susceptibles d’être dues par l’acheteur au syndicat des copropriétaires
l’état global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires
tous les diagnostics techniques dont le DPE …

Les documents de l’état-daté

Cette fois-ci, obligation est faite au syndic de fournir au vendeur ou au notaire, avant la vente définitive du lot concerné, un état daté de moins d’1 mois à la date de la signature de l’acte. Ce document comporte des informations financières relatives aux charges de copropriété concernant le lot en vente.

Là encore, le document se présente en 3 parties avec :

les sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
celles dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire vendeur
et enfin, les montant qui devraient incomber à l’acheteur du lot

L’état daté est facturé par le syndic au vendeur, à raison d’un montant de 380€ TTC. Montant plafonné par la loi suite à de nombreux abus de syndic réclamant des sommes déraisonnables.
Le pré-état daté constitué par le vendeur ne peut faire l’objet d’une facturation par son syndic.

Bon à savoir : le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente de plusieurs lots dans la même copropriété. (logement + parking par exemple)

Les documents, fort nombreux à réunir, sont accessibles auprès de l’extranet mis en place par le syndic de la copropriété. Mais également auprès de notre service en ligne, qui vous permet de constituer votre pré-état daté en quelques clics seulement ! En savoir plus +

Après la vente d’un bien en copropriété

Après la vente, il convient que le notaire informe le syndic du changement de propriétaire. De préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit contenir :

les noms, prénoms et domicile de l’acheteur
ainsi que les conditions de remboursement de l’emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires