Vente immobilière : quels documents fournir à l’acheteur ?
Si la réalisation d’une vente immobilière est une aventure qui requiert beaucoup de patience, elle suppose également le respect d’étapes indispensables, toutes très réglementées.
L’une d’elle, essentielle, concerne l’ensemble des documents que le vendeur doit fournir au futur acquéreur du bien immobilier.
Ceux-ci, par ailleurs, dépendant de la nature du bien.
Vente dans un immeuble en copropriété
La loi Alur du 27 mars 2014 a alourdit les procédures relatives à la vente d’un lot dans un immeuble en copropriété et renforcé les documents que le vendeur doit fournir à l’acheteur.
Ces documents doivent être transmis impérativement avant la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Les diagnostics techniques
Pour les parties privatives
- superficie de la partie privative en loi Carrez et de la surface habitable d’un lot
- diagnostic de performance énergétique (DPE)
- état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- état de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- état des risques naturels, miniers et technologiques
- constat d’amiante, seulement pour les logements construits avant 1997
- constat de risque d’exposition au plomb, uniquement si l’immeuble est antérieur à 1949
- état relatif à la présence de termites si le logement est en zone déclarée infestée
- diagnostic sur la présence éventuelle de mérule en zone délimitée par arrêté préfectoral
Pour les parties communes
- diagnostic plomb
- diagnostic amiante
Les pièces financières et juridiques
- le titre de propriété sera à fournir au notaire
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes modificatifs
- l’ensemble des procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années
- les relevés et appels de charges sur les deux dernières années
- un état daté des charges (charges de copropriété liées au lot vendu)
- le carnet d’entretien de la copropriété.
Vente d’un bien en pleine propriété
Les diagnostics techniques
- diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- état de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
- constat d’amiante pour les logements construits avant 1997
- constat de présence de plomb uniquement si la maison est antérieure à 1949
- état relatif à la présence de termites si le logement est en zone déclarée infestée
- diagnostic sur la présence éventuelle de mérule en zone délimitée par arrêté préfectoral
- contrôle des installations d’assainissement non collectif, pour les maisons non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées.
Les pièces financières et juridiques
- Si le vendeur a fait construire la maison, le permis de construire, la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité
- L’attestation de souscription d’une assurance dommage-ouvrage dans le cas de travaux achevés depuis moins de 10 ans
- En cas de location du bien : la copie du bail et l’original du congé le cas échéant. Si la maison est encore occupée lors de la vente : la dernière quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie devront être rajoutés
- Les documents relatifs aux travaux et les modifications importantes effectués sur le bien
- L’ensemble des contrats d’entretien des équipements (chaudière, ramonage, contrat fourniture gaz, fosse septique…)
- Le procès-verbal de bornage si besoin
- Les servitudes de propriété si besoin
Si l’état hypothécaire ne fait pas partie des documents à fournir à l’acheteur, il reste un document essentiel de la vente immobilière et contient des éléments importants, notamment en cas de vente de lots de copropriété.
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